Contrats et appels d'offres  -  Contrats et appels d'offres

Règlement sur la gestion contractuelle

En vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27), la Municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

Le conseil municipal a adopté un tout nouveau règlement le 13 mai 2019 : Règlement numéro 19-853 relatif à la gestion contractuelle.



Plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure à cet effet : Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.

Pour être recevable, la plainte doit répondre aux exigences fournies par la Loi et être transmise uniquement par voie électronique suivant les indications dans la procédure.



Liste des dépenses et des contrats


La Municipalité tient à jour une liste sur le site SEAO de tous les contrats adjugés qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ : Liste des contrats accordés - SEAO