Appels d'offres et contrats

La Municipalité tient à jour une liste sur le site SEAO de tous les contrats adjugés qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.

Liste des contrats accordés - SEAO

En vertu de la Loi , la Municipalité doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Consultez la liste des dépenses de 2023

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1^er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.

Procédure sur la réception et l'examen des plaintes formulées

Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat :

Consultez la procédure

Plaintes formulées à l’égard d’un processus d’adjudication

Intérêt requis pour déposer une plainte

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus.

Modalités et délai de transmission

• Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plaintelamp@villestoneham.com

• Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible sur son site Internet

• Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO

Contenu de la plainte

• Date

•  Identification et coordonnées du plaignant :

  • Nom

  • Adresse

  • Numéro de téléphone

  • Adresse courriel

• Identification de la demande de soumissions visée par la plainte :

  • Numéro de la demande de soumissions

  • Numéro de référence SEAO

  • Titre

• Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte 

• Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte

• Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics

Manifestation d’intérêts et plaintes formulées à l’égard d’un processus d’attribution

Motif au soutien d’une manifestation d’intérêt

Une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO.

Modalités et délai de transmission 

• Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plaintelamp@villestoneham.com

• Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO

Contenu de la manifestation d’intérêt

• Date

• Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la Municipalité :

  • Nom

  • Adresse

  • Numéro de téléphone

  • Adresse courriel

• Identification de l’avis d’intention publié dans le SEAO :

  • Numéro de contrat

  • Numéro de référence SEAO

  • Titre

• Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention

Consultez le règlement 15-742 établissant les autorisations de dépenses.

Règlement 15-742 

En vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27), la Municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

• Le conseil municipal a adopté un nouveau règlement le 13 mai 2019
  Règlement numéro 19-853 relatif à la gestion contractuelle.

• Le conseil doit annuellement déposer en séance un rapport sur l'application de ce règlement.
  Le Rapport annuel 2020 a été déposé lors de la séance du 18 janvier 2021.