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Dérogation mineure

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Une dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Dérogation mineure
  • Réglementation relative à une dérogation mineure

    Consultez le règlement municipal 09-605 sur les dérogations mineures dans la section des règlements d'urbanisme.

  • Procédure et étapes à suivre

    Faire une demande de dérogation mineure

    Etape 1 : Constat

    La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait : 

    • Une demande de permis est non conforme.

    • Un certificat de localisation exigé lors de la vente de propriété est devenu non-conforme à cause de changements dans les règlements de zonage. 

    • Des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne fait pas l’objet de droits acquis.

    • Le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation, c’est-à-dire qu’il subirait un préjudice sérieux si celle-ci était appliquée de manière stricte. 

    • La dérogation mineure ne doit pas faire perdre de la jouissance aux droits de propriété des immeubles voisins.

    Étape 2 : Demande de dérogation mineure

    • Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez compléter le formulaire et acquitter les frais.

    • Personne ressource : René Boily, conseiller en urbanisme rboily@villestoneham.com

    Formulaire

    Étape 3 : Examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU)

    • Toute demande de dérogation mineure concernant une situation existante ou un projet à réaliser doivent être analysée par le comité consultatif d'urbanisme qui émettra des recommandations au Conseil municipal.

    Étape 4 : Décision du Conseil

    • Prise de connaissance des recommandations du CCU par le Conseil, 

    • Publication d'un avis public, 

    • Adoption d'une résolution favorable ou défavorable à la demande.

  • Dérogation mineure - Tarif pour une situation existante

    Pour une demande de dérogation mineure concernant une situation existante
    Frais totaux exigibles : 850 $
    • Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme

    350 $ - non remboursable
    • Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.

    500 $
    Autres frais (lorsque requis)
    Frais de publication des avis  À la charge du requérant
    Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles
  • Dérogation mineure - Tarif pour un projet à réaliser

    Pour une demande de dérogation mineure concernant un projet à réaliser
    Frais totaux exigibles : 1 200 $
    • Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme

    500 $ - non remboursable
    • Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.

    700 $
    Autres frais (lorsque requis)
    Frais de publication des avis  À la charge du requérant
    Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles
  • Délais de traitement de la demande de dérogation mineure

    Le traitement d'une demande de dérogation mineure est un long processus qui peut prendre plusieurs mois. 

    Étapes de la demande Délai maximal à partir de la date de réception de la demande (dossier complet et acquittement des frais) 

    Transmission d'un dossier complet par le requérant :

    Le fonctionnaire désigné examine la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis. 

    Si les renseignements et documents exigés sont incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le dossier ait été complété et fourni par le requérant. 

    La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels.


    Transmission de la demande au CCU

    À partir de la date à laquelle le fonctionnaire désigné a en main tous les renseignements et documents exigés. 

    Le fonctionnaire désigné dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre le dossier au comité consultatif d’urbanisme.


    Étude de la demande par le CCU

    Après analyse de la demande, le comité consultatif d’urbanisme doit formuler sa recommandation par écrit en tenant compte des conditions et des critères énoncés au règlement 09-605 sur les dérogations mineures.

    Si le comité constate ou conclut que la demande de dérogation mineure ne respecte pas les dispositions du chapitre 3, il doit rejeter la demande.

    La résolution formulant la recommandation du comité doit être transmise au Conseil dans les 60 jours suivant la date à laquelle la demande de dérogation mineure a été reçue par le fonctionnaire désigné.


    Publication d'un avis public
    Le secrétaire-trésorier de la Municipalité doit faire publier, conformément à la loi qui régit la municipalité, l’avis prévu à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

    Au moins 15 jours avant la tenue de la séance lors de laquelle le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure


    Décision du Conseil

    Avant de rendre sa décision, le conseil ou la personne qu’il désigne doit exposer la demande de dérogation. 

    Après avoir entendu toute personne qui désire s’exprimer sur la demande et avoir pris connaissance de la recommandation du CCU, le conseil rend sa décision. 

    Le conseil n’est pas lié par la recommandation du comité consultatif d’urbanisme.

    Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil a rendu sa décision doit être transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité au requérant et au fonctionnaire désigné dans les 15 jours de son adoption par le conseil.