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Gestion contractuelle

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En vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27), la Municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

Gestion contractuelle
  • Règlement sur la gestion contractuelle

    Le conseil municipal a adopté un nouveau règlement le 13 mai 2019 relatif à la gestion contractuelle.

    Règlement 19-853 - Gestion contractuelle

    Le conseil doit annuellement déposer en séance un rapport sur l'application de ce règlement. 

    Rapport annuel de 2020

  • Plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

    La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

    Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
    Pour être recevable, la plainte doit répondre aux exigences fournies par la Loi et être transmise uniquement par voie électronique suivant les indications dans la procédure.

    Consulter la procédure

  • Politique d'achats de la Municipalité

    Dans le but d’assurer une saine gestion du processus d’octroi de contrats, la Municipalité s’est dotée d’une politique d’achats en complément du règlement 19-853 sur la gestion contractuelle. La politique d'achats régit les pratiques et établit les règles de conduite en matière d’approvisionnement de biens et de services.

    Consulter la politique d'achats

  • Lien SEAO - Contrats de plus de 25 000 $

    La Municipalité tient à jour une liste sur le site SEAO de tous les contrats adjugés qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.

    Liste des contrats accordés - SEAO

  • Liste des dépenses de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $ et plus

    En vertu de la Loi , la Municipalité doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

    Consultez la liste des dépenses de 2020

  • Règlement sur les autorisations de dépenses

    Consultez le règlement 15-742 établissant les autorisations de dépenses.

    Règlement 15-742