Toute personne qui constate un manquement aux règles déontologiques peut déposer une plainte.
Plainte envers un membre du conseil
La plainte doit être déposée à la Commission municipale.
Plainte envers un employé
La plainte doit être déposée sous pli-confidentiel au directeur général et secrétaire-trésorier.
Si la plainte vise le directeur général et secrétaire-trésorier, celle-ci pourra être déposée au maire.